On ne peut plus opposer données ouvertes et données privées de façon antagonique ou mutuellement exclusive.
La Charte française pour un usage raisonné et responsable de l’intelligence artificielle (1) (p. 7) établit à ce titre une hiérarchie à trois niveaux qui n’est pas étrangère aux théories d’Elinor Ostrom (prix Nobel d’Economie 2009) sur les communs :
- DP – données publiques d’intérêt général et communs de la connaissance ;
- C1 – secret des affaires et données privées ;
- C2 – données personnelles
La contribution essentielle d’Ostrom est d’avoir travaillé à montrer qu’entre le « droit exclusif » attaché à la propriété privée et le « bien public » ouvert à tous, il existe une très grande variété de situations dans lesquelles des « bundle of rights » (ndlr. faisceau de droits) sont distribués entre différents partenaires associés dans le partage du bénéfice d’une ressource donnée (2).
Que dire des jeux de données constitués par des fonds publics mais nécessitant des travaux de maintien ou visant des objectifs de rentabilité ? Que dire de logiciels créés dans le cadre de projets de recherche universitaires financés par des fonds publics puis abandonnés (voir le concept de Open Source Program Office) ?
Un jeu de données contient presque systématiquement plusieurs types d’informations visées par des droits différents quant à leurs permissions d’accès, de partage ou de réemploi. Appelons cela la modulation des profils et des permissions, tout comme pour gérer les accès à un intranet ou extranet. À ce titre, Ostrom identifie cinq droits opérationnels : Accès, Retrait, Gestion, Exclusion, Aliénation. Voyons-y les paramètres à moduler.
Pour ma part, je soulignerais, qu’en amont de la définition de l’accès, il y a la nécessité de l’attribution non-ambigüe de l’identité d’une personne (physique, juridique ou virtuelle) liée à un élément de savoir, une œuvre de propriété intellectuelle, ou une permission d’accès. Cette attribution, enjeu important de la gestion des licences pour les données d’entraînement de l’IA, implique de façon incontournable, le recours à un identifiant permanent qui résout dans le Web (PUID). L’ISNI est connu, mais l’identifiant passerelle Wikidata est encore plus intéressant, puisqu’il offre la possibilité d’un requêtage automatique en lots (via le protocole SPARQL, très accessible). Il est modifiable par la foule tout en conservant un historique consultable. L’identité numérique est actuellement un secteur en pleine effervescence, notamment chez les promoteurs des technologies de chaînes de blocs. Il faut identifier et il faut protéger, apparente contradiction à résoudre.
L’attribution non-ambigüe est nécessaire en amont de tout travail d’indexation documentaire ou de production collaborative (crowdsourcing) autour d’une personne-entité, de ses apports à la société, de ses contributions à la science ou à la culture, pour valider l’authenticité des affirmations et des données qui y seront liées.
Mais une fois que nous avons dit cela, construire une base de données ou un programme logiciel privatifs offrant des services à valeur ajoutée, offrant une commodité, est tout à fait possible sans que les données ouvertes qu’il contient ne soient source d’inquiétude pour son modèle d’affaires. Au contraire, fermer la validation des données ouvertes d’intérêt général présentes dans un produit privatif équivaut à encourager la prolifération des silos de données. Il est contre-productif d’associer des droits exclusifs de propriété intellectuelle à des biens non-rivaux comme des données documentaires d’intérêt général.
En 2012 Colin et Verdier évoquait la nécessité pour l’État de se concevoir comme une plateforme au service de la multitude (3). Ils mettaient de l’avant de systématiser le déploiement d’APIs, de recourir à l’interopérabilité. S’ils avaient intégré ces notions, nos gouvernements pourraient exiger que tous les projets numériques qu’ils financent participent à un écosystème interopérable de la donnée d’intérêt général. Des avancées maladroites existent en lien avec les jeux de données ouverts des data.gouv.fr/ et autres donneesquebec.ca/ mais je ne vois pas d’incitatifs réels se mettre en place pour favoriser l’usage et forcer la ré-utilisation.
L’architecture des systèmes appelle une régulation politique (Colin et Verdier, p. 193). Ainsi, il appartient à nos États d’appliquer une régulation conséquente à eux-mêmes et aux projets qu’ils soutiennent. Après pourront-ils se casser la tête avec les GAFAMs. À l’heure où nous nous inquiétons des hallucinations des IA, nous pourrions contribuer collectivement, par le recours aux communs, à rectifier les faussetés qui circulent et nous concernent.
Pour terminer, et parce qu’il n’y a jamais de hasard, le rapport de la Commission d’enquête (transpartisane) sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France vient de conclure, il y a tout juste 1 mois : de “Faire du Libre et de l’open source le pilier d’une politique numérique française ambitieuse.” (4)
Commentaires bienvenus…
Crédit photo : N. Colin et H. Verdier ©Radio France, 2012
- (1) France, Ministère de la Culture et de la Communication. (2026). Charte pour un usage raisonné et responsable de l’intelligence artificielle. https://www.info.gouv.fr/upload/media/mixed/0001/16/6b3da849c71ae9cb6edb52afc509c90679152424.pdf
- (2) Coriat, B. (2011, juin). Communs « fonciers », communs « informationnels ». Traits communs et différences. Communication au séminaire «Rencontre des acteurs et des chercheurs de l’Economie Sociale et Solidaire», avec Elinor OSTROM (prix Nobel d’Economie 2009). https://hal.science/hal-03366910/document
- (3) Colin, N., & Verdier, H. (2012). L’âge de la multitude. Armand Colin.
- (4) Latombe, P., & Chatelain, C. (juillet 2026). Commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France. Assemblée Nationale. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/autres-commissions/commissions-enquete/ce-vulnerabilites-numeriques
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